Statuts

Section 1- Dénomination et siège social

Article 1 – dénomination

L’association est dénommée Association des médecins généralistes en formation, en abrégé AMGF.

Article 2 – durée

L’association est constituée pour une durée indéterminée.

Article 3 – siège

Le siège statutaire de l’association est établi en Belgique en Région Wallonne. Il est situé au Haie des Chênes, 12FF à 4140 Sprimont.

Le conseil d’administration peut décider de déplacer le siège statutaire dans une autre commune située dans la partie francophone de la Région wallonne. L’association dispose de l’adresse mail suivante info@amgf.be. Cette adresse mail peut être modifiée par le conseil d’administration. Une telle modification est renseignée aux membres et à toutes les personnes intéressées dans les plus brefs délais.

Toutes les communications vers cette adresse sont réputées intervenues valablement dans le cadre de l’exécution des présents statuts.

Section II – But(s) et objet social

Article 4 – but

L’association a pour but de promouvoir les intérêts des médecins généralistes en formation, inscrits dans une université francophone belge pour un master de spécialisation en médecine générale.

Article 5 – Activités régulières

Les activités régulières que l’association entend réaliser sont les suivantes :

L’association pourra intervenir et participer à toute activité qui permet de réaliser directement ou indirectement un ou plusieurs de ses buts. L’association pourra également participer ou collaborer avec d’autres personnes morales, ayant des activités similaires à celles de l’association.

Section III – Membres

Article 6 – membres effectifs

Les membres effectifs sont les fondateurs ainsi que toute personne admise ultérieurement en cette qualité.

Seuls les membres effectifs disposent d’un droit de vote à l’assemblée générale et jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et par les présents statuts. 

Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.

Le nombre de membres effectifs ne peut être supérieur à dix.

Une attention particulière est portée à la diversité de représentation des médecins généralistes en formation : diversité d’université ; diversité d’année de formation ; diversité de genre.

La candidature du membre effectif est adressée, par mail, au conseil d’administration.

Pour être admis en qualité de membre effectif, le candidat doit satisfaire aux conditions de fond suivantes : 

La décision d’admettre ou de refuser la candidature appartient à l’assemblée générale. La décision de l’assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. La décision est portée à la connaissance du candidat par courrier ordinaire ou par courriel.

Article 7 – membres adhérents

L’association comporte aussi des membres adhérents qui souhaitent aider l’association ou participer aux activités déployées. Les membres adhérents s’engagent à respecter les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur de l’association.

Les candidatures des membres adhérents sont adressées à info@amgf.be

Les membres adhérents ne jouissent que des droits qui leurs sont expressément reconnus par les présents statuts.

Pour être admis en qualité de membre adhérent, le candidat doit satisfaire aux conditions de suivantes : 

Article 8 – démission

Tout membre effectif ou adhérent peut à tout moment quitter l’association. La démission doit être portée à la connaissance du conseil d’administration par courrier postal ou par courriel.

Article 9 – membre réputé démissionnaire

Est réputé démissionnaire :

Il appartient à l’assemblée générale de constater le fait que le membre est réputé démissionnaire.

Article 10 – exclusion

L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale réunissant au minimum 2/3 des membres (présents ou représentés) et statuant à la majorité des deux tiers des voix exprimées des membres présents ou représentés. L’exclusion d’un membre adhérent est décidée par le conseil d’administration.

Article 11 -perte de la qualité

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès.

Article 12 – absence de droit sur le fond social

Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers de ceux-ci n’ont aucun droit sur le fond social de l’association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l’inventaire.

Article 13 – suspension des droits

Le conseil d’administration a la possibilité de suspendre jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale la participation d’un membre aux activités et aux réunions de l’association quand ce membre a adopté une attitude incompatible avec les valeurs de l’association ou que celui-ci a gravement porté atteinte aux intérêts de l’association ou des membres qui la composent.

Lors de la plus proche assemblée générale, l’ordre du jour comportera un point relatif à la situation de ce membre afin soit de l’exclure, soit de le rétablir dans l’exercice complet de ses droits.

Article 14 – registre

Le conseil d’administration tient, au siège de l’association, un registre des membres. L’admission, la démission et l’exclusion fait l’objet d’une mention dans le registre des membres.

Le conseil d’administration tient le registre des membres à jour. Il retranscrit sans délai toutes les modifications qui sont portées à sa connaissance concernant les renseignements qui y sont contenus.

Article 15 – droit des membres

Les membres effectifs peuvent consulter le registre des membres dans les conditions prévues par le Code.

Section IV – Cotisations

Article 16 – financement

Il n’y a pas de cotisation des membres.

Section V – Assemblée générale

Article 17 – organisation 

L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le président du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par l’administrateur le plus âgé.

L’assemblée générale dispose de tous les droits qui lui sont conférés par la loi ou par les présents statuts.

Article 18 – participation et représentation

Chaque membre effectif est convoqué et a le droit de voter à l’assemblée générale.

Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre porteur d’une procuration écrite dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.

Tous les membres ont un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix.

Article 19 – fréquence

L’assemblée générale se réunit au moins (au minimum) deux fois par an :

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée dès que l’intérêt de l’association le justifie.

Une assemblée générale doit être convoquée lorsque 1/5ème  des membres effectifs au moins en fait la demande.

Article 20 – convocation et ordre du jour

L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par courriel ou par lettre ordinaire confiée à la poste au moins quinze jours avant la date de l’assemblée.

La convocation contient l’ordre du jour. Si l’assemblée générale doit approuver les comptes, le budget ou, le cas échéant le rapport de gestion, ces documents seront annexés à la convocation.

Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.

Article 21 – délibération

En dehors des hypothèses où la loi exige un quorum de présence spécial, l’assemblée délibère valablement dès que la moitié des membres sont présents ou représentés.

Article 22 – majorité

Les résolutions sont prises à la majorité absolue (50% plus une voix) des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou dans les présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas comptabilisés pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 23 – ordre du jour

L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.

Article 24 – majorité spéciale

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution, la fusion, la scission, l’apport d’universalité, l’exclusion d’un membre ou la transformation de l’association que conformément aux dispositions prévues par la loi.

Article 25 – procès-verbal

Chaque assemblée fait l’objet d’un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire ainsi que par les membres de l’association qui le souhaitent. Ces procès-verbaux et leurs annexes sont conservés, sous leur forme originale, dans un registre spécial, tenu au siège.

Sauf délégation spéciale par le conseil d’administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur. Ces copies ou extraits sont délivrés à tout membre (effectif), ainsi qu’à tout tiers justifiant d’un intérêt légitime.

Article 26 – publicité

Toute modification apportée à l’extrait d’acte constitutif est déposé, sans délai, au greffe du tribunal de l’entreprise, à l’e-greffe (ou, à l’avenir, à un guichet d’entreprise) et publiée aux Annexes du Moniteur Belge conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de ses arrêtés d’application.

Article 27 – compétences

L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents  statuts.  Les attributions de l’assemblée générale comportent le droit :

1° d’admettre les nouveaux membres ;

2° d’exclure un membre ;

3° de modifier les statuts ;

4° de nommer et révoquer les administrateurs ;

5° de nommer ou révoquer le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes ainsi que le ou les liquidateurs ;

6° de fixer la rémunération des commissaires dans les cas où une rémunération est attribuée ;

7° d’approuver les comptes annuels, le budget et, le cas échéant, le rapport de gestion ;

8° d donner annuellement décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

9° d’approuver le règlement d’ordre intérieur;

10° de décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire  désigné par l’assemblée générale ;

11° de prononcer la dissolution volontaire de l’association ;

12° d’effectuer ou d’accepter un apport à titre gratuit d’universalité ;

13° de fusionner, de scinder ou de transformer l’association ; 

14° de décider de la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association ;

15° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.

Section VI – Conseil d’administration

Article 28 – désignation des administrateurs

L’association est gérée par un conseil d’administration de minimum 3 personnes, maximum 10 personnes parmi les membres effectifs de l’assemblée générale.

Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes ou représentées.

Article 29– durée du mandat

Le mandat d’administrateur, révocable ad nutum, est prévu pour une durée de 1 an. Il se termine à la date de l’assemblée générale ordinaire de novembre..

L’administrateur dont le mandat arrive à terme est rééligible.

Article 30 – démission et cooptation

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d’administration.

En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement en cooptant un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. S’il n’y a pas de confirmation, ce mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment.

Article 31 – rémunération

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement.

Article 32 – responsabilité personnelle

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l’association, que de l’exécution de leur mandat.

Article 33 – président, secrétaire, trésorier

Le conseil désigne en son sein un président. Celui-ci est chargé de convoquer et de présider le conseil d’administration. Le conseil d’administration peut désigner des vice-présidents, un secrétaire et/ou un trésorier.

Article 34 – convocation

Le conseil d’administration est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement, par un autre administrateur. Le conseil d’administration peut également se réunir à la demande de deux administrateurs. La convocation est envoyée par lettre ordinaire ou courriel au moins dix jours avant la réunion ou, si l’intérêt de l’association le requiert, dans un délai plus court. La convocation contient l’ordre du jour.

Article 35 – délibération et représentation

Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurssont présents ou représentés.

Chaque administrateur dispose d’une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix exprimées des administrateurs présents ou représentés.

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de partage des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.

Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d’une procuration dûment signée. Un administrateur ne peut représenter qu’un autre administrateur.

Article 36 – délibération et représentation

Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurssont présents ou représentés.

Chaque administrateur dispose d’une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix exprimées des administrateurs présents ou représentés.

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de partage des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.

Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d’une procuration dûment signée. Un administrateur ne peut représenter qu’un autre administrateur.

Article 37 – conflit d’intérêt

Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’association, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne délibère. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision.il n’est pas permis au conseil d’administration de déléguer cette décision.

Article 38 – procès-verbal

Les décisions sont consignées dans un registre spécial reprenant les procès-verbaux signés par le président et les autres administrateurs qui le souhaitent ce registre est conservé au siège de l’association

Les statuts règlent la manière dont les membres peuvent en prendre connaissance dans l’hypothèse où aucun commissaire n’a été nommé par l’assemblée générale.

Article 39 – compétences

Le conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association dans les limites de ses buts. Tout ce qui n’est pas expressément réservés à l’assemblée générale par les présents statuts ou par la loi est de la compétence du conseil d’administration.

Section VII -Délégation et représentation

Article 40 – délégation de pouvoir

Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers.

Article 41 – délégation à la gestion journalière

Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs personnes désignées parmi les administrateurs ou parmi des tiers (il est préférable de préciser si le tiers doit être membre ou non)

Une telle délégation est révocable par le conseil d’administration à tout moment sans devoir être justifiée.

La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est fixée par le conseil d’administration.

Article 42 -représentation de l’association

Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d’administration en tant que collège, l’association est valablement représentée en justice et à l’égard des tiers, en ce compris un officier public par trois administrateurs. Ceux-ci ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du conseil d’administration. Les restrictions aux pouvoirs de l’organe de représentation générale sont inopposables aux tiers.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont décidées par le conseil d’administration et intentées ou soutenues au nom de l’association par les personnes habilitées conformément aux statuts.

Article 43 – libéralités

Le trésorier, et en son absence, n’importe lequel des administrateurs est compétent pour recevoir les libéralités consenties en faveur de l’association et, le cas échéant, à procéder à toutes les démarches requises pour les accepter valablement.

Section XIII – comptabilité et budget

Article 44 – exercice social

L’exercice social commence le 1 janvier pour se terminer le 31 décembre

Les comptes de l’exercice écoulé, le budget pour l’exercice suivant et, le cas échéant, le rapport de gestion sont soumis annuellement pour approbation à l’assemblée générale.

Article 45 – vérification des comptes

L’assemblée générale peut confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l’association.

Section IX – Règlement d’ordre intérieur

Article 46 – adoption du règlement

Sauf pour les domaines où le code l’interdit, l’assemblée générale peut adopter un règlement d’ordre intérieur sur proposition du conseil d’administration. 

Les modifications à ce règlement ne pourront être décidées que par l’assemblée générale à la majorité absolue (50% plus une voix) des membres présents ou représentés.

Section X – dissolution et liquidation

Article 47– affectation de l’actif net 

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l’association, l’assemblée générale indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social. Cet actif net ne pourra être affecté qu’à une ASBL, à une fondation privée ou publique ou à une association internationale sans but lucratif poursuivant des buts similaires aux siens.

Article 48 – publicité

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cession des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et publiée conformément au Code. 

Section XI – dispositions diverses

Article 49 – application du Code

A défaut d’être organisées par les présents statuts, les dispositions du Code trouveront à s’appliquer.

Article 50 – attribution de compétence

Tout litige relatif à la constitution, à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.